Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
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Jun - 17

Affaires - Transport
Détenteur réputé responsable de l’article 392 du Code des douanes et QPC
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23

Jun - 17

Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
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Jun - 17

Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État