Fils d'actualités juridiques

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07

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
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07

Sep - 17

Pénal - Pénal
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
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07

Sep - 17

Public - Public
La CJUE valide la relocalisation temporaire des demandeurs d'asile
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07

Sep - 17

Public - Public
Suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire continuant à travailler dans le secteur public : pas de violation de la...