Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
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27

Sep - 17

Public - Public
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
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27

Sep - 17

Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
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26

Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance