Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
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27

Oct - 17

Affaires - Transport
Suspensions des droits de douane : date pour les objections/oppositions
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27

Oct - 17

Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
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26

Oct - 17

Affaires - Transport
Légalité de l'interdiction aux VTC de la voie réservée aux taxis sur l’A1 dans le sens Roissy-Paris