Fils d'actualités juridiques

Image

04

Oct - 23

Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
Image

03

Oct - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 29 septembre 2023 : la jurisprudence
Image

03

Oct - 23

Affaires - Transport
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
Image

03

Oct - 23

Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ