Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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May - 16

Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
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May - 16

Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes
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May - 16

Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
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May - 16

Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
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May - 16

Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
Image Point d'indice

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May - 16

Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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May - 16

Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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May - 16

Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
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May - 16

Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle