Fils d'actualités juridiques

Image

13

Apr - 17

Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
Image

13

Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
Image

12

Apr - 17

Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
Image

12

Apr - 17

Affaires - Transport
Action en recouvrement des amendes douanières : interruption de la prescription par un ATD
Image

12

Apr - 17

Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
Image

12

Apr - 17

Affaires - Transport
Application territoriale de la garantie
Image

12

Apr - 17

Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
Image

12

Apr - 17

Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
Image

12

Apr - 17

Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
Image

12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
Image

12

Apr - 17

Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
Image

12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition