Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière et antériorité du bail d’habitation : preuve par tout moyen
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Feb - 19

Affaires - Transport
APE AfOA-UE : dérogation aux règles d’origine
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04

Feb - 19

Affaires - Transport
Invocabilité des RTC
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04

Feb - 19

Public - Public
Vers une finance durable : le Cese présente ses recommandations
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04

Feb - 19

Pénal - Pénal
Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence
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Feb - 19

Affaires - Transport
Préjudices réparables par le commissionnaire en douane
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Transmission des obligations de l’architecte décédé
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Feb - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
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Feb - 19

Affaires - Transport
Position tarifaire erronée du commissionnaire en douane
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Feb - 19

Affaires - Transport
Prescription de l’action entre le commissionnaire en douane et son client
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01

Feb - 19

Affaires - Affaires
Lutte contre les « fake news » : des progrès insuffisants pour la Commission européenne
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01

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU