Fils d'actualités juridiques

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Mar - 19

Pénal - Pénal
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
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18

Mar - 19

Pénal - Pénal
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
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18

Mar - 19

Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
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Mar - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3729 du 18 mars 2019
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Mar - 19

Public - Public
AOC « Bois du Jura »
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Mar - 19

Affaires - Transport
Contrats et assurances des prestations logistiques
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Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
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Mar - 19

Public - Public
Formation LAMY - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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18

Mar - 19

Public - Public
Détergents : modification des critères d’attribution du label écologique
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Mar - 19

Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
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Mar - 19

Public - Public
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
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15

Mar - 19

Civil - Civil
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances