Fils d'actualités juridiques

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Jun - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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24

Jun - 20

Public - Public
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Mission spécifique déconnectée du contrat de commission
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24

Jun - 20

Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Les appels d’offres Transport
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Collision en cours d’acheminement : ni force majeure, ni faute inexcusable
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Tadjikistan
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24

Jun - 20

Public - Public
Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets
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23

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire
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23

Jun - 20

Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
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23

Jun - 20

Pénal - Pénal
Application des peines : attention aux débats contradictoires
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23

Jun - 20

Public - Public
Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes