Fils d'actualités juridiques

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15

Jul - 20

Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
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15

Jul - 20

Affaires - Transport
Contrat type véhicules roulants
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15

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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15

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Image Exercice de l'action directe en paiement

15

Jul - 20

Affaires - Transport
Action directe en paiement : selon que vous avez ou pas effectué le déplacement
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15

Jul - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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15

Jul - 20

Public - Public
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
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15

Jul - 20

Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
Image Le transporteur doit vérifier que le chargement, le carrelage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.

14

Jul - 20

Affaires - Transport
Accident de la circulation : fatale erreur d'appréciation