Veille Juridique

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May - 16

Affaires - Transport
Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !
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20

May - 16

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
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May - 16

Public - Public
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
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19

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
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19

May - 16

Affaires - Affaires
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
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19

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
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May - 16

Public - Public
Vers plus de transparence du prix de l’eau
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May - 16

Public - Public
Formation de la CCI de Paris : le diagnostic territorial
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May - 16

Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
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May - 16

Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
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May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise