Veille Juridique

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Jun - 16

Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
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30

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Image Délais de paiement

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Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
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Jun - 16

Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
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Jun - 16

Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
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Jun - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
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Jun - 16

Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
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Jun - 16

Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides
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Jun - 16

Affaires - Transport
Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?
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Jun - 16

Affaires - Transport
Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément
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Jun - 16

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire : contrôle du bien-fondé