Veille Juridique

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Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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Jul - 16

Public - Public
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
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Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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Jul - 16

Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
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Jul - 16

Public - Public
Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires
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Jul - 16

Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
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Jul - 16

Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
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Jul - 16

Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
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Jul - 16

Civil - Civil
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
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Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
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Jul - 16

Civil - Civil
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
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Jul - 16

Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !