Veille Juridique

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07

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
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07

Dec - 16

Affaires - Transport
Un professionnel avisé ne saurait se prétendre novice ou consommateur pour se soustraire aux liens contractuels
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
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07

Dec - 16

Public - Public
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP
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07

Dec - 16

Public - Public
Influenza aviaire : niveau de risque élevé en France
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07

Dec - 16

Public - Public
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs
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07

Dec - 16

Public - Public
Marquage concernant la santé et la sécurité : rectificatif
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07

Dec - 16

Public - Public
Nouvelles zones de protection et de surveillance définies au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie et Autriche
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06

Dec - 16

Affaires - Transport
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !