Veille Juridique

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08

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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08

Feb - 17

Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
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08

Feb - 17

Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
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08

Feb - 17

Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
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08

Feb - 17

Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
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08

Feb - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
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08

Feb - 17

Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
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07

Feb - 17

Affaires - Transport
Quand la CMR se substitue au contrat type
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07

Feb - 17

Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
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07

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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07

Feb - 17

Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
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07

Feb - 17

Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies