Veille Juridique

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Feb - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
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Feb - 17

Affaires - Transport
Quand expéditeur et destinataire se confondent
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09

Feb - 17

Affaires - Transport
Contrat de sous-traitance : tentative avortée de requalification
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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Feb - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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09

Feb - 17

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Image Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 et Directeur de projet informatique

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Feb - 17

Civil - Civil
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov...
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Feb - 17

Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
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08

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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08

Feb - 17

Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire