Veille Juridique

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Feb - 17

Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
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27

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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Feb - 17

Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
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27

Feb - 17

Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
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Feb - 17

Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement
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Feb - 17

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : date de l’examen 2017
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Feb - 17

Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits

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Feb - 17

Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
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Feb - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP Saint-Nectaire
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Feb - 17

Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
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Feb - 17

Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
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Feb - 17

Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué