Veille Juridique

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11

Apr - 17

Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
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11

Apr - 17

Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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11

Apr - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3639 du 10 avril 2017
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
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07

Apr - 17

Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
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07

Apr - 17

Pénal - Pénal
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
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07

Apr - 17

Affaires - Banque et Finance, Affaires
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
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06

Apr - 17

Pénal - Pénal
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
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06

Apr - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
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06

Apr - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges des IGP « Melon du Quercy » et « Ail fumé d’Arleux »
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05

Apr - 17

Public - Public
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie
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05

Apr - 17

Pénal - Pénal
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme