Veille Juridique

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Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
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Jun - 17

Affaires - Transport
Détenteur réputé responsable de l’article 392 du Code des douanes et QPC
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23

Jun - 17

Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
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Jun - 17

Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
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Jun - 17

Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
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Jun - 17

Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
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Jun - 17

Public - Public
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
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Jun - 17

Public - Public
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
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Jun - 17

Public - Public
Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet

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Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
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Jun - 17

Public - Public
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable
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Jun - 17

Public - Public
Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile