Veille Juridique

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06

Jul - 17

Public - Public
Labels rouges concernant des volailles : nouveaux cahiers des charges homologués
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06

Jul - 17

Public - Public
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
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05

Jul - 17

Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
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05

Jul - 17

Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
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05

Jul - 17

Affaires - Transport
Suspension de la prescription et décision définitive de l’article 348 du Code des douanes
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
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05

Jul - 17

Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
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05

Jul - 17

Public - Public
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH
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05

Jul - 17

Affaires - Transport
Légalité d’une circulaire douanière
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04

Jul - 17

Public - Public
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte
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04

Jul - 17

Civil - Civil
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat