Veille Juridique

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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine et République dominicaine
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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Canada : application provisoire
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11

Aug - 17

Affaires - Transport
Qui peut faire un recours contre la visite d’un navire par la Douane ?
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10

Aug - 17

Affaires - Transport
Information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points dans le cas où le PV est...
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09

Aug - 17

Affaires - Transport
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
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09

Aug - 17

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
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09

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
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08

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
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08

Aug - 17

Public - Public
Nouvelle IGP concernant un houblon de Slovénie
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08

Aug - 17

Public - Public
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
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07

Aug - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
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07

Aug - 17

Public - Public
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard