Veille Juridique

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Nov - 17

Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
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Nov - 17

Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
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Nov - 17

Affaires - Affaires
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du...
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
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Nov - 17

Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
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Nov - 17

Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
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Nov - 17

Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
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Nov - 17

Public - Public
Le Congrès des maires fête sa 100e édition
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Nov - 17

Public - Public
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
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Nov - 17

Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution