Veille Juridique

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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
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Feb - 18

Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
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Feb - 18

Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
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Feb - 18

Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
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Feb - 18

Affaires - Transport
Action contre l’acconier : seul le mandant
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
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Feb - 18

Public - Public
Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
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Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de...
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Feb - 18

Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
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Feb - 18

Affaires - Transport
Autorisation pour l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs : avis au JO
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Feb - 18

Affaires - Transport
Application au Mozambique de l’APE UE-CDAA : un avis de la Douane