Veille Juridique

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Jun - 18

Public - Public
Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge
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25

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
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25

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
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25

Jun - 18

Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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25

Jun - 18

Public - Public
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
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Jun - 18

Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
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Jun - 18

Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
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Jun - 18

Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite