Veille Juridique

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Jan - 19

Affaires - Affaires
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
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07

Jan - 19

Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
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04

Jan - 19

Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
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04

Jan - 19

Public - Public
Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée
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04

Jan - 19

Public - Public
Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux...
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Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale
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04

Jan - 19

Public - Public
Publication de l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'évolution des métiers de la fonction publique
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contentieux liés aux JO 2024 : compétence de la CAA de Paris
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04

Jan - 19

Civil - Civil
Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer