Veille Juridique

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Apr - 17

Transport - Route
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
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Apr - 17

Transport - Route
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
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Apr - 17

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
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Apr - 17

Pénal - Droit pénal spécial
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
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Apr - 17

Civil - Immobilier
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
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Apr - 17

Civil - Immobilier
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
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Apr - 17

Public - Urbanisme
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
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Apr - 17

Pénal - Vie judiciaire
Présidentielle 2017 : retrouvez les interviews des principaux candidats sur l'avenir de la justice
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Apr - 17

Pénal - Droit pénal spécial
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
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Apr - 17

Civil - Immobilier, Responsabilité
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
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Apr - 17

Civil - Immobilier
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
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Apr - 17

Pénal - Vie judiciaire
Précisions sur la formation préalable et l'armement des agents de la police municipale et des gardes champêtres