Veille Juridique

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Dec - 20

Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : une note de la Douane pour l’origine des marchandises
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Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit de l'urbanisme
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Dec - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Dec - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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Dec - 20

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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Dec - 20

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : toujours pas d’accord le 13 décembre
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Dec - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3811 est en ligne !
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Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et CDU, AE : modifications pour la valeur en douane et les garanties
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11

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et contrefaçon : modification de la demande d’intervention douanière