Veille Juridique

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Feb - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : suppression sauf demande de prolongation
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Feb - 21

Public - Public
Relations entre l'État et ses opérateurs : la Cour des comptes formule sept recommandations
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Feb - 21

Public - Public
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
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Feb - 21

Public - Public
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
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Feb - 21

Affaires - Commercial
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
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Feb - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : procédure d’autorisation d’exportation pour les vaccins avec le SBDU
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Feb - 21

Public - Public
Filière REP des produits du tabac : le cahier des charges publié
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Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
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Feb - 21

Public - Public
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
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Feb - 21

Public - Public
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
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Feb - 21

Affaires - Transport
Contrefaçon : plan d'action 2021-2022 de la Douane