La vaisselle en matière plastique bientôt interdite

Aux termes dudit décret, une section intitulée « Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique », composée des articles D. 543-295 et D. 543-296, est ajoutée au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement. Elle définit les notions de « plastique », « gobelets, verres et assiettes en matière plastique », « mise à disposition », « gobelets, verres et assiettes jetables », « gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table », « gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique », « matière biosourcée », « teneur biosourcée ».

Pour mémoire, l’article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée dispose qu’« au plus tard le 1^er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Les modalités d'application [de cette interdiction] sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. »

Le nouvel article D. 543-296 fixe ainsi cette teneur biosourcée minimale à 50 % à partir du 1^er janvier 2020 et à 60 % à partir du 1^er janvier 2025.

Cette réglementation est à rapprocher de celle en vigueur concernant les sacs en plastique issue du décret n° 2016-379 du 30 mars 2016.