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Conducteur porteur de lentilles de contact

Transport - Route
21/03/2016
Dans un arrêt rendu le 2 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que le conducteur, porteur de lentilles de contact, n'a pas à avoir à sa disposition des lunettes correctrices dans son véhicule.
Un conducteur est poursuivi pour infraction à l’article R. 221-1 III du Code de la route.
Porteur de lentilles de contact, il lui est reproché d’avoir conduit sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, en méconnaissance de l’article 12 de l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Toutefois, l’article R. 221-1 III du Code de la route ne faisant pas référence de façon spécifique aux lunettes ou aux lentilles de contact et l’arrêté précité ayant été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, « Nul ne [pouvant] être puni (…) pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement » (C. pén., art. 111-3).
Source : Actualités du droit