Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournir

Ces sites naturels de compensation, issus de l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont pour objectif de permettre la mise en œuvre de mesures de compensation de manière anticipée et mutualisée. Ils donneront ainsi lieu, une fois agréés, à la vente d’unités de compensation.

Aux termes de l’article D. 163-3 du Code de l’environnement, la demande d’agrément d’un tel site doit être adressée au ministre chargé de l'environnement qui se prononce après examen du dossier. L’arrêté précise que ladite demande doit être déposée par le candidat souhaitant mettre en place un site naturel de compensation sur le serveur dédié accessible à l’adresse suivante : http://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr.

Pour la constitution de leur dossier, les candidats doivent fournir les pièces suivantes :

- une lettre précisant la raison sociale, le statut juridique, le numéro SIRET ou équivalent et l’adresse postale de leur siège, une description générale du site envisagé et sa localisation ainsi que la durée de l’engagement (au minimum 30 ans) et les raisons ayant conduit à retenir cette durée ;

- tout document permettant d’évaluer leurs capacités financières et techniques et celles de leurs éventuels sous-traitants à conduire le projet ;

- la cartographie du site envisagé, ainsi que les références géographiques exactes, la mention des zonages de protection éventuels recouverts en tout ou partie par le site envisagé ;

- la cartographie envisagée de la zone dans laquelle devront se trouver les projets d’aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d’ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation ;

- la localisation précise du site et tout document justifiant du statut foncier des terrains ;

- un rapport précisant l’articulation du site avec les documents de planification et stratégiques relatifs à l’urbanisme, la biodiversité et aux continuités écologiques, l’état écologique initial du site et l’état écologique final visé, les habitats et espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation par l’acquisition d’unités de compensation, la définition des unités de compensation (composition, nombre, prix unitaire), les types de mesures écologiques envisagées qui permettent de justifier d’un gain écologique, les modalités d’évaluation de ce gain écologique, les noms et qualités des experts mandatés pour réaliser l’état initial du site, évaluer le futur gain écologique et les équivalences écologiques, et comportant une proposition de composition du comité de suivi local du site naturel de compensation ;

- un calendrier prévisionnel des opérations.