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Accident de la circulation : fait du tiers libératoire

Transport - Route
01/02/2023
La cour d’appel de Rennes confère au fait du tiers le caractère de cas exonératoire de responsabilité du transporteur.
Ayant pris en charge une pale d’éolienne, un transporteur, accompagné d’une escorte (un véhicule le précédant, un véhicule le suivant), opère un changement de direction au sein d’une zone portuaire. Arrivant en sens inverse, un véhicule, loin de s’arrêter, tente une manœuvre d’évitement… et percute la pale, l’endommageant gravement.
 
Actionné par les intérêts marchandise, le transporteur voit le juge de première instance lui imputer une part de responsabilité à hauteur de 5 %. En phase d’appel il en va différemment.
 
S’il est reproché au transporteur de ne pas avoir bloqué la voie de circulation, l’argument ne tient pas. La présence des véhicules avertisseurs se révélait ainsi suffisante pour signaler aux autres usagers la manœuvre au sein de la zone portuaire où d’ailleurs la vitesse était limitée à 30 km/h et où la circulation pouvait se faire tant sur le terre-plein que sur les voies délimitées. C’est donc bien au contraire la totale absence de maîtrise de son véhicule par le tiers qui apparaît être la cause exclusive de l’accident. La cour, en conséquence, de lui en imputer la pleine responsabilité, exonérant en conséquence le transporteur.
 
Remarques
Cette décision s’inscrit contre un courant jurisprudentiel récent qui, en cas d’accident de la circulation, ne considère pas le fait du tiers comme exonératoire de la responsabilité du transporteur (voir sur ce point Le Lamy transport, tome 1 2023, no 515).
 
Source : Actualités du droit