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Droit minier : nouveau décret d’application de la loi Climat et résilience

Environnement & qualité - Environnement
08/12/2022
Un décret du 28 novembre 2022, relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités, poursuit la mise en œuvre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Garanties financières, servitudes d’utilité publique, police résiduelle, transfert d’ouvrages, planification, le champ investi par ce nouveau décret est vaste.
 
Garanties financières
La loi Climat & Résilience a étendu l’obligation de constitution des garanties financières aux travaux miniers soumis à autorisation. Celles-ci doivent être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière. Le décret définit la nature et le mode de fixation du montant de ces garanties. Les modalités pratiques (document, pièces requises…) seront fixées par arrêté. Rappelons que ces garanties visent à ce que les travaux nécessaires en fin d’exploitation, la surveillance postérieure du site, les interventions en cas d’accident soient effectifs, même en cas de défaillance de l’exploitant.

Police résiduelle trentenaire
Marchant là encore dans les pas du régime ICPE, l’article 65 de la loi Climat a étendu pour une durée de trente ans l’exercice de la police résiduelle des mines après l’arrêt des travaux. Le décret précise les conditions d’application de ce régime institué pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du Code minier. Cette police ne s’impose pas à l’exploitant en cas de modification ultérieure de l'usage du site, à moins que ce changement soit de son fait.
 
Servitudes d’utilité publique
Comme cela exis tait pour les ICPE, la loi Climat et résilience a aussi instauré la possibilité d’établir, au titre du code minier, des servitudes d’utilité publique sur des sites miniers en activité ou en cours d’arrêt de travaux. Le décret définit la procédure d’institution de ces servitudes (appréciation des dangers/risques ; périmètre des servitudes ; prise en compte dispositifs de prévention…). Les servitudes d’utilité publique minières sont exclues des secteurs d’information des sols.
 
Autres dispositions : transfert d’ouvrages, PPRM et police de l’eau
Le nouveau décret clarifie les dispositions introduites par les article 74 à 76 de la loi sur le transfert d’ouvrages, la police des mines, le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques. Il ajuste, en outre, les dispositions applicables aux plans de prévention des risques miniers (PPRM) notamment quant à leur soumission à enquête publique. Le Code de l'environnement est aussi impacté, entre autres au sein de la nomenclature Eau, la rubrique relative à certains travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation des stockages souterrains.
Le nouveau dispositif est en vigueur depuis le 1er décembre 2022, mais pour ce qui concerne le dispositif pénal, le chef du service régional déconcentré chargé des mines à jusqu’au 1er janvier 2023 pour préciser le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher et à constater.
 
 
 
 
Source : Actualités du droit