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Indemnisation de la perte d’une unité de transport intermodal (UTI)

Transport - Route
06/12/2022
À notre connaissance, première application, là par la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 24 novembre, de la limite indemnitaire pour perte ou dommages aux UTI… mais peut-être de manière erronée.
Un tractionnaire prend en charge un lot de crevettes congelées empotées dans un conteneur. En cours d’acheminement, à la suite d’une manœuvre délicate consécutive à une infraction commise par autre usager de la route, le conteneur chute. Si la marchandise est sauvée en totalité, ce n’est pas le cas de la boîte, elle irrémédiablement perdue.

Outre le montant du remplacement du conteneur (pour environ 20.000 €) réglé à son client, le transporteur réclame à son assureur la location d’un porte conteneur de remplacement et d’un nouveau tracteur (là pour environ 2.000 €). Se référant au contrat type « général », l’assureur oppose la limite indemnitaire envisagée pour les UTI soit 2.875 €… somme que la cour, à l’instar du premier juge, retient et alloue au transporteur.

Remarques
On peut s’interroger, en l’espèce, de l’application de la limite indemnitaire pour UTI du contrat type « général ». En effet, s’agissant d’un transport frigorifique, l’envoi relevait du contrat type température dirigée qui, à ce jour encore, n’envisage pas de manière spécifique l’indemnisation des UTI. La solution n’aurait-elle pas dû être celle de l’indemnisation intégrale ? (voir à ce titre BT Help ! in BTL 2014, n° 3514, p. 456, même si depuis, le « nouveau » contrat type général est passé par là).
 
Source : Actualités du droit