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La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée

Public - Urbanisme
02/05/2016
Une ordonnance du 21 avril 2016 et un décret du même jour ajoutent au sein du Code de l’environnement de nouvelles dispositions instituant une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
En application des dispositions L. 123-20 et suivants, l’État peut désormais « consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d’utilité publique ». Aux termes de l’article L. 123-21, des précisions sont apportées quant à l’aire de consultation. Cette dernière correspond à celle du territoire couvert par la ou les enquêtes publiques, le cas échéant. Dans les autres cas, elle correspond à celle du territoire des communes dont l’environnement est susceptible d’être affecté par le projet.
Toute consultation fait l’objet d’une décision par décret fixant son objet, sa date ainsi que son périmètre, définissant la question posée et procédant à la convocation des électeurs. Ce décret devra être publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation. Par ailleurs, la Commission nationale du débat public devra élaborer un dossier d’information sur le projet comprenant un document de synthèse, ses motifs, ses caractéristiques, l’état d’avancement des procédures, ses impacts sur l’environnement et les autres effets attendus.
Les électeurs devront répondre par « oui » ou par « non » à la question qui leur est posée, sans que leurs réponses ne lient l’autorité compétente pour décider du projet. Les opérations de vote seront régies par les dispositions du Code électoral. Certaines sont toutefois adaptées à ce nouveau type de consultation des électeurs et d’autres écartées car inappropriées.
À noter que la régularité d’une telle consultation pourra être contestée selon les règles applicables à la contestation de l’élection des conseillers municipaux.
Les modalités pratiques d’organisation de ces consultations locales sont détaillées (modalités d’information des électeurs, déroulement du scrutin, dispositions du Code électoral applicables) par les dispositions réglementaires issues du décret (C. env., art. R. 123-47 à R. 123-52).
S’appuyant sur ces nouvelles dispositions, un décret du 23 avril 2016 procède sans attendre à la convocation des électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique, le 26 juin 2016, afin que ceux-ci soient consultés sur la question suivante : « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ».
Source : Actualités du droit