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Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel

Affaires - Pénal des affaires
23/09/2022
Relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, l’article 60 du Code des douanes est déclaré contraire à la Constitution par une décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel qui reporte à 2023 ses effets.
Assez lapidaire, l’article 60 du Code des douanes dispose que « pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».
 
En juin 2022, cet article 60 a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionalité de la chambre criminelle de la Cour de cassation : le Conseil constitutionnel était interrogé sur le point de savoir si, notamment en l'absence de tout recours par voie d'action ouvert à la personne directement intéressée par le contrôle, les garanties fixées par la jurisprudence ci-dessus étaient propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'aller et venir, d'autre part, la lutte contre les fraudes transfrontalières et les atteintes aux intérêts financiers de l'État et de l'Union européenne (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 22-90.008).
 
Objectif légitime de l’article 60 : lutte contre la fraude douanière
 
Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel rappelle :
  •  d’une part la jurisprudence antérieure relative à cet article 60 déjà évoquée dans ces colonnes qui limite déjà les pouvoirs des douaniers ;
  •  et d’autre part l’objectif de cet article : « La lutte contre la fraude en matière douanière, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes ».
 
Encadrement de l’article 60 : insuffisamment précis
 
Malgré l’objectif légitime et la jurisprudence précitée, le Conseil estime que « les dispositions contestées permettent, en toutes circonstances, à tout agent des douanes de procéder à ces opérations pour la recherche de toute infraction douanière, sur l'ensemble du territoire douanier et à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique » et qu’« en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ».

Bref, l’article 60 est en quelque sorte trop absolu et doit être encadré !
 
Report des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité
 
Comme il en a le pouvoir, le Conseil diffère dans le temps les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 60 au motif que son abrogation immédiate entraînerait des conséquences manifestement excessives : la date de cette abrogation est donc reportée au 1er septembre 2023 et les mesures prises avant la publication de sa décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
 
Autrement dit, le législateur a jusqu’au 31 août 2023 pour amender le texte de l’article 60 afin de préciser suffisamment le cadre d’intervention des agents des douanes.
  
Source : Actualités du droit