L’existence de plusieurs éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, peut nécessiter la mise en place d’un organisme coordonnateur. Les conditions d’agrément de tels organismes viennent d’être fixées par arrêté.
Aux termes de l’article L. 541-10, II alinéa 3 « Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa. ». Ils sont chargés notamment de coordonner certains travaux communs de ces éco-organismes et de répartir leurs obligations. L’arrêté du 8 octobre est adopté en application de cet article et de l’article R. 541-100 du code de l’environnement, créé par le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, qui renvoie à lui à un arrêté pour préciser les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré.
Le dit arrêté fixe :
Le contenu du dossier de demande d’agrément (notamment justification des capacités techniques et financières et de la gouvernance) ;
La procédure d’agrément (délai de réponse des ministres de l’environnement et de l’économie de 2 mois ; silence valant acceptation) ;
Les sanctions en cas d’inobservation du cahier des charges pouvant aller jusqu’à la suspension ou au retrait de l’agrément.
Source : Actualités du droit
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
