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Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié

Environnement & qualité - Environnement
21/04/2021
Le décret mettant en œuvre les obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels en vertu de l’article L. 541-15-11 du code de l’environnement issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publié au Journal officiel du 18 avril 2021.
Pour mémoire, l’article L. 541-15-11 du code de l’environnement précité prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels se dotent d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et fuites de granulés dans l’environnement. À cette fin, ces sites feront l’objet d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants.
Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 précise les conditions d’application de ces nouvelles obligations. Il précise notamment leur champ d’application en définissant les termes suivants :
  • plastique : un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés ;
  • granulés de plastiques industriels : les matières plastiques commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm ;
  •  sites de production, de manipulation et de transport ; les sites industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels et au sein desquels la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels.
Les industriels ainsi concernés devront doter leurs sites d’équipements prévenant le rejet canalisé de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Par ailleurs, les zones de ces sites où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être répandus accidentellement seront associées à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans l'environnement. Ces équipements et dispositifs devront être adaptés aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites.
En outre, des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l’environnement devront également être adoptées. Ces procédures visent à :
  • identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement ;
  • vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés de plastiques industriels sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans l'environnement ;
  • confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans l'enceinte du site ;
  • procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention situés en amont des équipements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361 et des abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant ;
  • inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ;
  • former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les tiers intervenant sur le site ;
  • réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures.
Elles devront également être adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les sites concernés.

Un arrêté ministériel pourra préciser les exigences minimales applicables à ces procédures ainsi qu’aux équipements et dispositifs à mettre en place. Ces exigences minimales seront elles aussi adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les sites.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 541-15-11 susvisé, le décret fixe les modalités de mise en œuvre des « inspections régulières » et précise que la loi entend par là les audits des procédures listées ci-dessus. Ces audits devront être mis en œuvre dans un délai d’un an puis tous les trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant, par un organisme certificateur indépendant de ce dernier et accrédité par le COFRAC selon la norme ISO/IEC 17021 relative à la certification des systèmes de management (ou équivalent). Ces audits pourront être réalisés dans le cadre des audits de certification des systèmes de management de la qualité effectués par des organismes certificateurs accrédités.
L’exploitant devra mettre à disposition du public, sur son site internet, une synthèse de chaque rapport d’audit, en retirant les informations relevant d’un secret protégé par la loi.

Notons que le décret prévoit que pour les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021, l’obligation de se doter d’équipements et dispositifs visant à prévenir le rejet de granulés dans l’environnement s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Source : Actualités du droit