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Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Civil - Immobilier
20/01/2021
Le Gouvernement n’entend pas créer un contrat de bail social entre particuliers.
Interrogée par un député sur une éventuelle mise en place d’un contrat de bail social à terme fixe entre particuliers, la ministre en charge du Logement répond par la négative.

Elle rappelle que l'intermédiation locative constitue un des axes forts du plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord lancé en 2017. Ce plan prévoit, sur cinq ans, 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé. L'intermédiation locative constitue un dispositif dynamique de remise en location d'une offre de logements à loyers maîtrisés dans le parc privé à destination des locataires les plus modestes en permettant à la fois la sécurisation des relations locatives et l'assurance pour le propriétaire du paiement du loyer.

Elle souligne que les relations locatives reposent par ailleurs sur un équilibre des droits et devoirs des locataires et des propriétaires, qu'il convient de ne faire évoluer qu'avec prudence. Le Gouvernement n'envisage donc pas la création d'un régime locatif différencié et moins protecteur pour les locataires les plus fragiles. Il poursuit et met en place les différents leviers existants pour mobiliser le parc locatif privé.
Source : Actualités du droit