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SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées

Environnement & qualité - Environnement
25/01/2017
Un projet de décret, ouvert à la consultation du public jusqu’au 29 janvier prochain, prévoit de modifier la partie réglementaire du Code de l’environnement afin de prendre en compte les changements législatifs résultant de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 sur la démocratisation du dialogue environnemental ainsi que des changements issus de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dite « loi biodiversité ».
Ce projet de décret intègre notamment dans la partie réglementaire du Code de l’environnement le dispositif de consultation des instances dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Sont ajoutés à la liste des instances consultées les conseils maritimes de façade, les commissions locales de l’eau (CLE) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux. La consultation obligatoire du conseil supérieur de l’énergie est par ailleurs supprimée et les modalités de publicité de l’arrêté d’approbation simplifiées.

Le texte actuellement en consultation prévoit également d’adapter les articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-13 du Code de l’environnement pour les conformer à la définition de la notion de « détérioration de l’état » d’une masse d’eau dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 1er juill. 2015, aff. C-461/13) et fondée sur la notion d’élément de qualité.

Concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le projet de décret entend tenir compte de la dématérialisation de la procédure de participation du public pour leur révision ainsi que de l’instauration d’une procédure de modification. Il identifie les cas dans lesquels cette dernière doit être mise en œuvre. À l’instar des SDAGE, le dispositif de consultation des instances pour leur élaboration et leur révision, est réintroduit dans la partie réglementaire du Code de l’environnement. Les conseils maritimes de façade et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux figurent au nombre des instances à consulter. Enfin, il est précisé que la modification ou révision de tout ou partie du SAGE peut intervenir à tout moment.

En conséquence, les dispositions relatives à la Corse pour l’élaboration des SDAGE et des SAGE ressortant du Code général des collectivités territoriales seront harmonisées.

Notons que ce projet prévoit également d'ajuster les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.

Voir aussi Le Lamy Environnement - L'eau, étude 135.
Source : Actualités du droit