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Les cahiers des charges applicables à la filière REP des véhicules sont publiés

28/11/2023
Prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et instituée par le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022, la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules (voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur) dispose désormais des cahiers des charges qui seront applicables à ses éco-organismes, à ses systèmes individuels et à ses organismes coordonnateurs à compter du 1er janvier 2024.
Pour mémoire, le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 susvisé a créé au sein du livre V du titre IV du chapitre III du code de l’environnement une nouvelle section 9 dédiée aux « Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ». Cette dernière précise « les modalités de gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces catégories de véhicules en vertu du 15° de l'article L. 541-10-1 » (voir Actualités du droit, 2 déc. 2022, « Mise en œuvre d’une filière REP pour les véhicules hors d’usage (VHU) »).

Dans ce cadre, un arrêté du 20 novembre 2023 définit les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant pourvoir ou contribuer financièrement à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et aux autres opérations de traitement de ces véhicules. Des objectifs de collecte, de valorisation, de réutilisation et de recyclage, sont notamment définis.

Rappelons que les éco-organismes et les systèmes individuels seront tenus d'assurer une collecte et un transport sans frais des véhicules hors d'usage (VHU) complets depuis leur lieu de détention, ainsi que des véhicules dits « abandonnés », sur l'ensemble du territoire national.

Les modalités de gestion des batteries, des huiles et des pneumatiques qui sont retirés lors des opérations obligatoires de dépollution des VHU ne sont pas précisées, leur gestion relevant respectivement du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries (voir Actualités du droit, 24 août 2023, « Un règlement européen fixe de nouvelles exigences pour les batteries et la gestion de leurs déchets ») et des textes pris pour son application, des textes régissant la filière à REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et celle des pneumatiques (voir Actualités du droit, 16 mars 2023, « Mise en œuvre de la filière REP des déchets de pneumatiques »).