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Contentieux pénal environnemental : une circulaire pour plus de coordination, d’efficacité et de fermeté

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
11/10/2023
Faisant le point sur les derniers textes adoptés en matière de politique pénale environnementale ayant conduit à la mise en place d’un certain nombre de dispositifs pour développer le contentieux pénal environnemental, une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice du 9 octobre 2023 entend actualiser ces orientations et préciser les moyens mis en œuvre.
Une plus grande judiciarisation des atteintes à l’environnement
Pour rappel, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a mis en place deux nouveaux dispositifs en matière de contentieux pénal environnemental : la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) et la spécialisation des juridictions au travers des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement (PRE) (voir Actualités du droit, 4 janv. 2021, « Justice environnementale : des avancées majeures »).
Poursuivant cette ambition de développer ce contentieux, une circulaire du 9 octobre 2023 entend faciliter le développement effectif de l’action des PRE.

Une coordination renforcée
Par ailleurs, à la suite de la circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale (voir Actualités du droit, 9 juin 2021, « Justice en matière environnementale : une circulaire d’actualisation de la politique pénale ») et du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales (ann. 1, voir Actualités du droit, 20 sept. 2023, « Protection de l’environnement : création de deux nouvelles instances départementales de coordination de l’action publique »), elle met l’accent sur le renforcement de la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden).
Une instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 détaille le fonctionnement de ces Colden aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (Misen) (ann. 2). Elle précise ainsi les missions et périmètres d’intervention ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement de chacune de ces instances.

Des enquêtes judiciaires plus efficaces et une réponse pénale ferme et adaptée
En outre, la circulaire réaffirme les orientations de politique pénale visant le renforcement de l’efficacité des enquêtes judiciaires ainsi que la mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée.
Elle préconise notamment de :
  • développer le recours à la cosaisine afin de disposer d’une expertise en matière environnementale et d’avoir une compréhension de la procédure dans sa globalité ;
  • recourir à la circonstance aggravante de bande organisée applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes, chaque fois que les conditions apparaîtront réunies, pour permettre un renforcement des sanctions mais également de mobiliser des techniques spéciales d’enquête plus efficaces ;
  • poursuivre les actions de formation des magistrats ainsi que des fonctionnaires et agents des administrations spécialisées ;
  • accroître le recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CPP, art. 41-1-3), chaque fois que cela s’avèrera opportun ;
  • fixer une amende proportionnée et dissuasive, appréhendée comme une sanction autonome qu’elle soit ou non prononcée dans le cadre d’une CJIPE ;
  • imposer de manière systématique une remise en état de l’environnement ;
  • privilégier une réponse pénale pédagogique (stages de citoyenneté à contenu spécialisé, travail d’intérêt général à vocation écologique) ;
  • tenir compte des enjeux financiers inhérents à ce contentieux : « la rationalité économique doit s’inverser, et le coût d’un comportement négligent, voire sciemment attentatoire à la préservation de nos ressources et de notre patrimoine naturel – devenir prohibitif ».

Deux fiches accompagnent cette circulaire l’une présentant les acteurs concernés par ce contentieux pénal environnemental (ann. 3), l’autre consacrée à la répression du dépôt sauvage, du trafic et du stockage illicite de déchets (textes applicables et acteurs, ann. 4).
Source : Actualités du droit