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REP pneumatiques : les cahiers des charges de la filière en cours d’adoption

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
10/05/2023
Un projet d’arrêté actuellement en consultation définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques. Il prévoit la mise en place d’un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes.
Pour rappel, le cadre réglementaire applicable à la filière REP des pneumatiques résulte du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 (voir Actualités du droit, 16 mars 2023, « Mise en œuvre de la filière REP des déchets de pneumatiques »).
Ce projet d’arrêté finalise cette mise en œuvre. Composé de trois articles, il contient les cahiers des charges en annexe.

Cahier des charges des éco-organismes
Le cahier des charges applicable aux éco-organismes comprend 9 chapitres détaillant :
  • les orientations générales ;
  • les modalités du dispositif de primes et pénalités en matière d’écoconception ;
  • les objectifs de collecte et de recyclage dont la prise en charge de pneus issus d’opérations d’ensilage, la reprise des déchets de pneus issus des catastrophes naturelles ou accidentelles, la prise en charge des déchets de pneus abandonnés, la collecte sans frais des pneus usagés issus des activités des opérateurs de la réutilisation, l’entrée en vigueur le 1er juillet 2024 de l’obligation de REP pour les pneus pleins et les modalités de prise en charge du coût des opérations de désassemblage de la jante et du pneumatique réalisées par les distributeurs ou les opérateurs de gestion, les modalités de couverture des coûts supportés par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour assurer une collecte séparée des déchets de pneus notamment en déchetteries publiques, la mise en place d’un comité technique opérationnel (CTO), instance de dialogue entre les éco-organismes et les représentants des opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques ;
  • les objectifs de réutilisation des pneumatiques usagés, y compris de rechapage en fixant des objectifs globaux et par catégories de pneumatiques ;
  • la mise en œuvre du mécanisme de réfaction du montant de la contribution, prévu à l’article R. 541-120 du code de l’environnement, pour permettre aux producteurs qui le souhaitent d’en bénéficier ;
  • les obligations en matière d’information et de sensibilisation pour informer les détenteurs de pneus usagés en ce qui concerne les impacts liés à l’abandon des déchets de pneus dans l’environnement, les obligations de reprise par les distributeurs des pneumatiques et la réutilisation des pneumatiques usagés (notamment le rechapage) ;
  • la réalisation d’études et d’expérimentations ;
  • les mesures concernant l’outre-mer ;
  • les mesures relatives à la mise en place d’un organisme coordonnateur dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés, et les mesures de coordination.
Cahier des charges des systèmes individuels
Conformément aux dispositions de l’article R. 541-137 du code de l’environnement, ces objectifs de collecte et de traitement, ainsi que de réutilisation sont également ceux applicables aux systèmes individuels de la filière. Par ailleurs, le cahier des charges de ces derniers prévoit des dispositions « miroirs » au cahier des charges des éco-organismes pour les pneus pleins, les opérations de désassemblage de la jante et du pneumatique usagé, la gestion des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage et les études relatives à l’écoconception des pneumatiques.

Cahier des charges des organismes coordonnateurs
Enfin, le cahier des charges applicable aux organismes coordonnateurs prévoit les mesures de coordination des travaux des éco-organismes agréés concernant leurs actions d’information et de sensibilisation, le contrat type destiné aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la gestion des déchets de pneumatiques, les modalités de prise en charge des déchets de pneus issus d’opérations d’ensilage et l’information et la signalétique de tri des déchets de pneumatiques.
Cette annexe prévoit également les modalités de répartition des obligations de gestion des déchets de pneus par les éco-organismes selon leurs différents modes de collecte : principe d’équilibrage financier ou d’équilibrage géographique pour les déchets de pneus collectés séparément par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou collectés dans les collectivités territoriales d’outre-mer ; principe d’équilibrage financier pour les déchets collectés par les autres opérateurs.

Cette consultation publique prendra fin le 29 mai.
Source : Actualités du droit