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Mise en œuvre de la loi « ASAP » dans le domaine de l’environnement : un décret en cours d’adoption

Environnement & qualité - Environnement
18/02/2021
En application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP »), un projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement est soumis à consultation du public.
Si l’objectif principal de ce projet de décret est la mise en œuvre des dispositions relatives aux procédures environnementales figurant au titre III de ladite loi, ce dernier procède également à d’autres modifications.

Schématiquement, les dispositions d’application de la loi ASAP visent les points suivants.
  • précisions procédurales sur l’actualisation de l’étude d’impact dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale (L. préc., art. 37)
  • adaptations procédurales à la suite de l’intégration dans l’autorisation environnementale des autorisations pour les infrastructures routières et ferroviaires relevant de l’État (avis de l’ABF en vue d’une dispense de permis d’aménager, L. préc., art. 38)
  • simple information CODERST à la place de sa consultation devenue facultative (enregistrement ICPE ne nécessitant pas d’adaptation des prescriptions nationales, arrêtés complémentaires des enregistrements, prescriptions spéciales des déclarations ICPE, canalisations de transport ; L. préc., art. 42)
  • adaptation de la procédure d’autorisation environnementale à la possibilité d’une participation du public par voie électronique (PPVE), lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale (L. préc., art. 44)
  • délais et modalités d’instruction dans le cadre de la procédure accélérée pour les travaux d’urgence sur des digues à la demande des collectivités ayant la compétence « GEMAPI » et conditions de validité des plans de gestion dans le temps pour les opérations groupées de leur entretien (L. préc., art. 48, I)
  • adaptation terminologique et procédurale concernant le domaine public maritime (L. préc., art. 48, II)
  • simplification de la procédure instaurant les parcs naturels marins, notamment en ce qui concerne la participation du public (L. préc., art. 49)
  • délai de 4 jours, courant à partir de la fin de la consultation du public, pour la décision spéciale permettant l’anticipation de travaux soumis à permis de construire relatifs à un projet soumis à autorisation environnementale (L. préc. ; art. 56)
  • articulation entre les procédures de permis de construire et d’enregistrement ICPE (L. préc., art 56, II)
  • adaptation réglementaires dues à l’intégration dans l’autorisation environnementale de la procédure de dérogation possible au SDAGE pour les « projets d’intérêt général majeur » (L. préc., art 60)
Par ailleurs, le projet de décret tend notamment à :
  • rehausser les seuils de saisine obligatoire de la CNDP ;
  • simplifier les renouvellements d’autorisations environnementales ;
  • harmoniser les dispositions relatives aux capacités techniques et financières pour le régime d’enregistrement ;
  • renforcer l’information de l’inspection des ICPE en cas de non-conformité sur des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (notamment par l’envoi des bilans des organismes de contrôle) ;
  • uniformiser les procédures de mise en place des servitudes d’utilité publique autour de certaines installations ;
  • aligner les durées de validité de l’enquête publique relative aux permis de construire en matière de production d’énergie renouvelable ;
  • prendre diverses mesures aux produits et équipements à risques, notamment en application du règlement (UE) n° 2019-1020 ;
  • uniformiser les délais donnés à l’autorité environnementale pour rendre son avis.
Notons que ce projet de texte a déjà suscité plus de 200 pages de commentaires sur le site de consultation du public du ministère.
Source : Actualités du droit