Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Affaires - Affaires
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Oct - 17

Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
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Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
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Oct - 17

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Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...