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« Neutralité climatique d’ici 2050 » : la Commission européenne dévoile ses ambitions pour les emballages et leurs déchets

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
06/12/2022
Dans un communiqué de presse du 30 novembre dernier, la Commission européenne propose de réviser la législation européenne en matière d’emballages et de déchets d’emballages en adoptant de nouvelles règles ambitieuses pour lutter contre la production de cette catégorie de déchets dont la production ne cesse d’augmenter malgré le cadre législatif déjà en vigueur.
Ces propositions s’inscrivent dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire du pacte vert pour l’Europe. Elles poursuivent trois objectifs principaux :
  • réduire la quantité de déchets d’emballages de 15% d’ici à 2040 par État membre et par habitant, par apport à 2018 en limitant les emballages inutiles (certaines formes seront interdites) et en généralisant les solutions d’emballages réutilisables et rechargeables (les entreprises devront proposer aux consommateurs un certain pourcentage de leurs produits dans des emballages réutilisables ou rechargeables, par exemple pour les repas à emporter) ;
  • rendre tous les emballages présents sur le marché de l’UE recyclables d’une manière économiquement viable d’ici à 2030 par la fixation de critères de conception, la mise en place de systèmes de consigne obligatoires pour les bouteilles en plastique et les canettes en aluminium et en précisant les types d’emballages très limités qui doivent être compostés et jetés avec les biodéchets ;
  • augmenter l’utilisation des plastiques recyclés dans les emballages grâce à des objectifs contraignants tels que des taux obligatoires de contenu recyclé que les producteurs doivent inclure dans les nouveaux emballages en plastique.
Par ailleurs, cette nouvelle législation se donne pour ambition de dissiper la confusion concernant le tri des emballages par l’utilisation d’une étiquette indiquant dans quel matériau est fabriqué l’emballage et dans quel flux de déchets il doit être placé. Les conteneurs de collecte des déchets porteront les mêmes étiquettes et les symboles utilisés seront les mêmes dans l’ensemble de l’UE.

Outre cet éclaircissement, le nouveau cadre juridique établi par la Commission apporte des précisions relatives aux plastiques biosourcés, biodégradables et compostables afin que ces matières s’inscrivent dans un avenir durable.
Ainsi, concernant les plastiques biosourcés, les allégations génériques doivent notamment être bannies. Lorsqu’ils communiquent sur des contenus biosourcés, les producteurs devraient faire référence à la part exacte et mesurable de plastique biosourcé contenue dans le produit.
Les plastiques biodégradables devraient quant à eux être étiquetés de manière à indiquer la durée, les conditions et le milieu de leur dégradation. « Les produits susceptibles d’être jetés dans l’environnement, y compris ceux couverts par la directive sur les plastiques à usage unique, ne peuvent être présentés ni étiquetés comme biodégradables » précise le communiqué.
Enfin, les plastiques compostables industriels ne doivent pas avoir d’incidence négative sur la qualité du compost et devront être utilisés lorsqu’existe un système adéquat de collecte et de traitement des biodéchets. Les emballages compostables industriels ne seront, par conséquent, autorisés que pour les sachets de thé, les filtres et dosettes à café, les étiquettes de fruits et légumes et les sacs en plastique très légers. Ces produits devront indiquer qu’ils sont certifiés pour le compostage industriel, conformément aux normes de l’UE.

Cette proposition de nouvelle législation va désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Les attentes sont grandes tant quant aux bénéfices environnementaux escomptés qu’en termes de retombées économiques. En effet, la Commission prévoit de ramener les émissions de gaz à effet de serre provenant des emballages à 43 millions de tonnes d’ici à 2030, contre 66 millions si la législation n’était pas modifiée, et l’encouragement de la réutilisation pourrait créer plus de 600 000 emplois dans ce secteur d’ici à 2030. En outre, « les coûts des dommages environnementaux pour l’économie et la société seraient réduits de 6,4 milliards d’euros par rapport au scénario de référence de 2030 ». Des évaluations qui ne peuvent que plaider en faveur de l’adoption de ce nouveau cadre législatif européen visant les emballages et leurs déchets.
Source : Actualités du droit