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Eaux destinées à la consommation humaine : les textes de transposition de la directive eau potable en consultation

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
01/12/2022
Un projet d’ordonnance et deux projets de décrets en Conseil d’État transposant la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable » font actuellement l’objet d’une consultation publique.
Pour mémoire, la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) a procédé à la refonte des dispositions antérieures issues de la directive CE n° 98/83 du 3 novembre 1998 (voir Eaux destinées à la consommation humaine : une nouvelle directive pour garantir la qualité et l’accès à tous, Actualités du droit, 21 janv. 2021). Cette nouvelle directive a notamment pour objectif de réviser les paramètres à surveiller (avec intégration de nouveaux paramètres) et les exigences de qualité associées, de mettre en place des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, de permettre une meilleure information sur la qualité de l’eau potable, d’harmoniser les règles applicables aux matériaux au contact de l’eau, et de réaffirmer le droit à l’accès à l’eau pour tous.

L’abrogation de l’ancienne directive CE n° 98/83 du 3 novembre 1998 prenant effet le 13 janvier 2023, trois textes sont actuellement en préparation. Ils sont soumis à consultation publique jusqu’au 8 décembre prochain.
Ces projets de textes prévoient de modifier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation ainsi que les lois n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixant le statut de la copropriété et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Ils sont ainsi présentés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur le site internet des consultations publiques : « Ces dispositions ont notamment pour objet d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine, de mettre en place une approche fondée sur les risques depuis la zone de captage jusqu’au robinet pour garantir la qualité de l’eau distribuée et de mieux informer sur la qualité de l’eau principalement par :
  •  la définition des usages domestiques et des besoins essentiels en eau potable des personnes pour garantir de bonnes conditions de santé et des précisions, sur les responsabilités des communes et de leurs établissements publics de coopération en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution ;
  • des précisions sur les informations à faire parvenir aux consommateurs par le biais d’un site internet ainsi que via leur facture d’eau ;
  • la définition d’actions à mettre en œuvre par les communes et leurs établissements publics de coopération pour identifier les personnes ayant un accès insuffisant à l’eau, améliorer leurs conditions d’accès à l’eau, informer les populations concernées des solutions mises en œuvre ou des alternatives existantes, et rendre compte à la Commission européenne ;
  • des précisions sur les usages pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est requise ainsi que les exceptions et dérogations possibles ;
  • la rationalisation des périmètres de protection de captage en supprimant, dans certaines conditions, les périmètres de protection éloignée pour les points de prélèvements sensibles et la définition de ces points de prélèvements sensibles ;
  • l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution intérieure de locaux ou établissements où l’eau est fournie au public de réaliser une évaluation des risques liés aux réseaux intérieurs de distribution d’eau et exemptions associées ;
  • l’obligation pour les collectivités concernées par un point de prélèvement sensibles de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau et ainsi de délimiter une aire d’alimentation de captage et d’élaborer un plan d’action ;
  • l’introduction de la possibilité pour l’autorité administrative d’établir un programme d’action pour encadrer, par arrêté, les pratiques dégradant la qualité des points de prélèvement sensibles ».
Aux termes d’un nouvel article L. 211-11-1 au sein du code de l’environnement, tel que prévu par le projet d’ordonnance, un point de prélèvement est considéré comme sensible lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue directement des points de prélèvement utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine dépassent quatre-vingt pour cent de la limite de qualité en eaux distribuées définie par arrêté du ministre chargé de la santé pour les paramètres précisés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.
Source : Actualités du droit