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Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
10/11/2022
Un projet d’arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion.
Aux termes d’un projet d’arrêté ayant fait l’objet d’une consultation publique du 13 octobre au 8 novembre 2022, les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pourraient bénéficier de la procédure de sortie du statut de déchet dès lors qu’ils feraient l’objet d’une opération de valorisation et respecteraient les critères définis par ledit projet. Ils pourraient ainsi être utilisés comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion relevant des rubriques 2910-A ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’annexe II du projet d’arrêté fournit le modèle de l’attestation de conformité conformément aux dispositions de l’article D. 541-12-13 du code de l’environnement. L’exploitant devra également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 ainsi que réaliser des contrôles et analyses des intrants et des produits sortants (notamment sur les taux d’azote, de mercure, de cadmium, de chrome, de plomb ou de zinc, permettant de justifier de la bonne qualité des lots de broyats sortants).

Sont concernés par cette procédure les exploitants d’installations de broyage de déchets végétaux classées sous la rubrique 2794 de la nomenclature ICPE.

Notons que ce projet de texte a fait l’objet de plusieurs commentaires critiques à l’occasion de la consultation publique. En effet, certaines entreprises et associations s’interrogent sur sa contradiction vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement des déchets en ce qu’il favorise la valorisation énergétique aux dépens de la valorisation matière.
 
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 107.
Source : Actualités du droit