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Modification de la nomenclature : changement de régimes pour les activités canines et l’industrie papetière

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
07/12/2021
Le ministère continue le déploiement du régime de l’enregistrement en y accueillant les activités de transformation du papier et du carton. Il rectifie par ailleurs le tir pour les élevages de chiens, dans le respect d’un arrêt du Conseil d’État en date du 30 décembre 2020.
Un décret du 2 décembre 2021 modifie les rubriques 2120 (Chiens : activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc. ) et 2445 (Transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées..

Les chiens de la rubriques 2120 

La dernière modification de cette rubrique 2120, initiée par le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées, avait été annulée par le Conseil (CE, 30 déc. 2020, n° 426528). Par le jeu des seuils, ledit décret basculait certaines installations du régime de l’autorisation à celui de l’agrément et ou de la déclaration. Le Conseil retient que les modifications substituant à un régime d'autorisation, un régime de déclaration ou l'absence de toute formalité sont contraire au principe de non-régression, ce qui n’est pas le cas lors du passage du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement.
 
Pour tenir compte de cette annulation, le ministère revoit sa copie et adopte les modifications suivantes, pour la rubrique 2120 :  Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines :
  • les installations de plus de 250 chiens restent soumises à autorisation ;
  • celles comptant entre 51 à 250 animaux relèvent de l’enregistrement ;
  • celles en accueillant entre 10 à 50 n’ont qu’une déclaration à déposer.
 

Le papier de la rubrique 2445

Le décret du 2 décembre 2021 introduit, par ailleurs, le régime de l’enregistrement pour les installations de transformation du papier et carton. 
Les installations ayant une production comprise entre une et 20 tonnes par jour restent soumises au régime de la déclaration, alors les installations produisant plus de 20 tonnes par jour basculent du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement.
Afin d’être tout de suite opérationnelle, cette modification s’accompagne d’un arrête « relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ». Très classiquement, il s’intéresse à l’implantation et à l’aménagement de l’installation, à son exploitation, à la prévention des accidents et des pollutions, aux émissions dans l’air, l’eau et les sols, au bruit et aux déchets, à la surveillance. Ledit arrêté modifie enfin l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration. 

 

Source : Actualités du droit