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Filières REP des jouets, articles de bricolage et de jardin et articles de sport et de loisirs : trois projets d’arrêtés modificatifs en consultation

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
27/10/2021
Dans un contexte de publication des arrêtés portant cahiers des charges de ces trois nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) au Journal officiel du 31 octobre dernier, trois projets d’arrêtés modificatifs font déjà l’objet d’une consultation publique afin de préciser les dispositions spécifiques applicables à la réparation pour ces trois filières.
Des fonds dédiés au financement de la réparation et au financement du réemploi et de la réutilisation ont été mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Ainsi, en application de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel des filières concernées créent un fonds dédié au financement de la réparation.

L’article R. 541-146 du code de l’environnement, issu du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 (voir notre actualité du 3 décembre 2020), précise les catégories de produits concernées par ces dispositions. Y figurent « les jouets, articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin ».

Il revient à chaque cahier des charges applicable aux filières concernées de préciser le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel. Toutefois, les cahiers des charges qui viennent d'être publiés pour ces trois nouvelles filières REP (voir notre actualité du 29 septembre 2021 et JO du 31 oct. 2021) ne contiennent pas de dispositions relatives à la réparation de ces produits. Ces dispositions sont donc présentées dans trois nouveaux projets d’arrêtés complétant le chapitre 4 de ces cahiers des charges.

Ils précisent les ressources financières allouées au fonds dédié à la réparation ainsi que les objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du taux de réparation. Ils prévoient également l’élaboration de plans d’actions pour développer la réparation des produits concernés. Enfin, ils indiquent les modalités d’emploi des fonds ainsi que le taux minimum de réparation ouvrant droit à une déduction d’une partie des coûts de réparation du montant des sommes allouées au fonds, conformément aux dispositions de l’article R. 541-148 du code de l’environnement.

Ces consultations prendront fin le 16 novembre 2021.
 
Pour aller plus loin

Voir notre étude dédiée aux filières REP au sein de l'ouvrage Lamy Environnement - Les déchets, étude 440.
Source : Actualités du droit